* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.

Ces éléments n'avaient jamais été communiqués par la société CITRO COLLECTION au moment de la vente.

* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.

En l'espèce, les quittances subrogatives produites, en l'absence d'éléments contraires, sont suffisantes pour établir, à ce stade, la qualité à agir de la société GENERALI ITALIA S.p.A.

* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire que la comptabilité n'a été tenue pour la société LES ARTISANS

, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; * ORDONNER la signification de la décision aux formes de droit

Sur l'absence de coopération Le dirigeant n' pas répondu aux sollicitations et n'a fourni aucun élément nécessaire au bon déroulement de la procédure.

d'éléments suffisants, a renvoyé l'affaire à l'audience du 13/04/2026 et à enjoint à l'URSSAF de produire l'ensemble des pièces du dossier nécessaires pour statuer sur la demande ; Lors de l'audience

droits du défendeur, ce dernier ayant été régulièrement convoqué mais n'ayant comparu ni à l'audience du 09/02/2026 ni ce jour, rejette la demande de renvoi ; Le ministère public, représenté par M.

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

de cessation des paiements dans le délai légal, l'absence totale de coopération et le défaut de comptabilité.

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

, * absence de reports à nouveau, * absence d'écritures d'inventaire et de régularisation.

23 SARL, [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 16 décembre 2025 par : Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence

Absence de contestation sérieuse Dans ses conclusions, la société [M] ne motive pas juridiquement la contestation des factures.

Ces éléments sont les suivants : * Des reprises de travaux à effectuer, * Des pénalités de retard pour un total de 53.300,00 €, * L'absence de transmission au maître d'œuvre des situations de la société

, Monsieur [H] [K] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, En l'absence du débiteur, le Tribunal ne dispose

d'actif et le passif s'élevant à la somme de 111 773,57 euros dont 41 556 euros au titre de l'URSSAF ; Qu'aucune répartition ne pourra intervenir entre les créanciers du fait de l'impécuniosité de la

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

Aucun élément antérieur ne fait état d'une impossibilité d'exploitation ou d'un refus d'exécuter les prestations.