La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE soutient en conséquence qu'elle était fondée à suspendre le paiement des loyers en invoquant l'exception d'inexécution.

Il fait valoir que : * un paiement partiel est intervenu, * aucune inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1219 du code civil n'est démontrée, * le refus de paiement constitue une inexécution

La société LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS SARL se réfugie derrière de nombreux points infondés pour s'opposer au paiement car elle n'a plus les moyens de régler les intervenants.

De plus, l'absence de mesure conservatoire depuis l'avarie en cause enlève tout intérêt à une éventuelle nouvelle expertise supposée statuer sur les prétendus manquements de la société BLET SUD à ses obligations

En l'absence de paiement en date du 21 mai 2025, la société LOCAM a assigné Madame [B] [X] devant la juridiction de céans pour l'entendre notamment condamner aux paiements de la somme principale de 22.572,00

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement des dépens de l'instance, dont le coût de la présente assignation et de l'exécution de la décision à intervenir.

✤ Sur l'absence de vice caché Concernant la boite de vitesse, le véhicule n'étant plus roulant, l'expert n'a pu constater le désordre invoqué et a déclaré ne pas être en mesure de se prononcer sur ce

Concernant la demande reconventionnelle de la société BG PROPRETE, elle se dit fondée à évoquer l'exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du Code civil pour refuser le paiement des prestations

Aux termes de presque deux années d'attente, la société ROGER BOIS ne peut que constater l'absence d'évolution de la situation.

de commerce de Bobigny le 7 juin 2024 dans les termes énoncés dans l'assignation.

Condamner la société GHT9 au paiement de 14 976,72 € TTC au titre du solde de quatre factures impayées.

les 8 jours une assignation serait délivrée devant le tribunal compétent.

RÉSINES PÈRE ET FILS a fait assigner la société AQUAFORM'ACTION aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 15.088,50 Euros, ainsi que celle de 3.360,00 Euros TTC au titre

[Z] a remis le 19 juin 2025 des conclusions récapitulatives reprenant les demandes de son assignation.

au fond du 12 mai 2025, en sa page 3, avoir « mis à disposition de la SARL [Q] les fournitures pour réaliser les travaux » alors qu'elle exposait à la page 3 de son assignation de référé du 31 octobre

intérêts pour inexécution fautive du contrat avec intérêts de droit à compter de la date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement et avec anatocisme ; Rappeler l'exécution provisoire de droit.

[N] [J] 3 000 € en réparation du préjudice financier tiré de l'absence de paiement du prix de la cession conformément aux termes de l'article 10 de l'acte de cession de fonds de commerce du 20 mai 2019

Sur l'absence de fondement des demandes au fond : L'absence de livraison effective prive CMA CGM de tout droit à surestaries La société CARGOTECH soutient que l'absence de toute livraison effective de

pages fournies).

Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du