Selon elle, la jurisprudence civile admet que les modalités de levée d'option sont libres et qu'il suffit que le bénéficiaire exprime sa volonté claire et non équivoque d'acquérir ; Elle souligne que

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

La refacturation constitue une modalité d'exécution ou d'organisation comptable qui ne produit pas d'effet libératoire en l'absence d'une volonté non équivoque du créancier de renoncer à ses droits contre

Elle rappelle qu'une acceptation implicite ne pouvait être déduite uniquement du paiement partiel ou du silence de la partie contractante, surtout en l'absence de preuve d'un accord préalable clair.

Elle peut être expresse (par écrit signé) ou tacite, à condition qu'elle résulte d'actes ou comportements non équivoques révélant de manière certaine la volonté du débiteur de reconnaître sa dette.

Cependant, il résulte de ce texte que la reconnaissance de dette doit être non équivoque et manifester clairement la volonté du débiteur de reconnaître le droit du créancier.

et non équivoque de cette dernière ; * Dire et juger, en conséquence, que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est territorialement incompétent pour connaître du présent litige ; * Renvoyer,

Enfin, avec la rupture unilatérale de la société CODIME, la société LINDE FRANCE a facturé 85 emballages non restitués tel que prévu dans les CGV.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 Janvier 2026 ENTRE : SASU LOCAL.FR [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué Maître Baptiste CHASSAGNE

non équivoques des parties de réceptionner l'ouvrage.

La société ARCHI-PROD SARLU refuse de régler les sommes réclamées au motif de l'absence de notification du DGD et d'exécution complète par Monsieur, [G], [M] de ses obligations contractuelles.

L'exécution partielle d'une obligation (le paiement d'un acompte ou d'une partie de la facture) peut être interprétée comme une reconnaissance claire et non équivoque du principe de la dette, rendant ainsi

d'obtenir l'exécution de l'obligation non contestée, révélant une créance certaine, liquide et exigible selon l'article 1405 du Code de procédure civile, L'absence de contestation motivée par la SARL

En présence d'une clause de résiliation unilatérale, la doctrine affirme que « le bénéficiaire de la clause doit manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ».

Le tribunal rappelle que, conformément au droit commun des contrats, la résiliation ne produit effet qu'à compter de la première manifestation claire, certaine et opposable de la volonté de mettre fin

non équivoque du mandant de renoncer à la nullité.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. ».

La volonté des Membres signataires est donc claire et sans équivoque sur le quorum requis.

La « volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'œuvre commune » (Cass. Com., 3 mars 2021).

La société LE ROY LOGISTIQUE soutient que de nombreux manquements ont été constatés : poussière, poubelles non vidées, absence de nettoyage de certaines zones, ont été reprochés par des courriels adressés