Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

, mais le mandataire a relevé une anomalie au bilan, ce qui nécessite qu'elle doit valider la comptabilité par un professionnel.

La société est régulièrement assurée. La comptabilité est tenue par le cabinet d'expertise comptable GROUPE LAVIALE.

de produits de participations comptabilisés à hauteur de 70 000 €, qui correspond à une distribution de dividendes ; La situation comptable transmise sur la période allant du 01/10/2025 au 28/02/2026

De surcroît, aucune comptabilité n'a été remise au mandataire judiciaire.

Comptabilité incomplète et/ou irrégulière La comptabilité présentée s'est révélée incomplète et/ou irrégulière, ne permettant pas de refléter une image fidèle de la situation de l'entreprise, en violation

En outre, il a été jugé que la non remise de la comptabilité devait être analysée comme valant présomption de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d'une sanction personnelle (Cour

de tenue de la comptabilité régulière.

L'analyse de la comptabilité met en évidence au titre de l'exercice clos le 30 avril 2019, une facture à établir de 400 000 € HT comptabilisée, concernant des charges supportées en vue de la construction

B) Sur l'absence de justificatif du prélèvement en cause L'absence de justificatif ne pourrait suffire à déduire qu'il s'agissait d'un prélèvement non causé puisque le liquidateur n'a pas effectué toutes

* Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du Code de commerce, la SAS TOP CARS était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des comptes

Le tribunal prendra acte de son absence et qu'elle ne soutient aucune demande ni prétention.

Sur la demande en paiement : Aux termes de l'article L.123-23 du Code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue par un commerçant peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants

[D] soutient qu'il a fait procéder à la régularisation de la comptabilité à son arrivée, ce qu'il ne démontre pas et ne peut être contesté en l'absence de M. [H].

au mandataire judiciaire vaut présomption d'absence de tenue d'une comptabilité régulière et complète (Com., 16 septembre 2014, n°13-10.514) ; que cela démontre la volonté de changer la réalité comptable

La SAS PIERRE II est régulièrement assurée. La SAS PIERRE II emploie 15 salariés à ce jour. La comptabilité est tenue par le Cabinet d'expertise-comptable BAKERTILLY.

La SELAFA MJA, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.