Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte qu'en l'absence des pièces sollicitées et l'absence de réponse du dirigeant, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est

son assuré.

L'entreprise [L] restant silencieuse, la société ALLIANZ a indemnisé son assuré conformément aux clauses contractuelles et se trouve donc subrogée dans les droits de l'assuré à hauteur de 20.946,64 € outre

financier conduisant la société à solliciter l'ouverture de la présente procédure, ces derniers ont toutefois réitéré leur soutien au financement de la période d'observation et ce dans la perspective d'assurer

décharge de l'assuré de son obligation de règlement, quand bien même le contrat aurait été suspendu ou résilié.

L'assureur précise que le véhicule assuré fait partie du contrat flotte Auto entreprise Euroline Stamex.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué qu'en l'absence des pièces sollicitées, il n'est pas en mesure de s'assurer si la débitrice est à jour de ses charges courantes

[D] [H] en l'absence d'un trouble manifestement illicite, Rejeter la qualification de fraude aux droits de l'associé minoritaire contre M.

La requête de Monsieur [X] [Q] avance que la société se trouve aujourd'hui « exposée à des risques civils et pénaux en cas de survenance d'un accident de personne qui serait consécutif à l'absence d'investissement

La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.

, à ce stade, le bon déroulement de la période d'observation ; Qu'en l'absence d'activité anticipée pour la période de juin à début septembre et au regard du niveau de trésorerie mentionné, le Mandataire

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de communication des éléments demandés, il n'est pas

En l'absence de nouvelles dettes, d'une collaboration suffisante, et de l'ouverture récente de la procédure collective, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période

* que selon leurs déclarations le passif avoisinerait les 56000 euros, * que l'analyse d la gestion de la société met en évidence une absence de pilotage de la rentabilité et une consommation excessive

le prix symbolique d'un euro, reposait sur le compromis suivant engageant le cessionnaire : * à reprendre l'ensemble des dettes, * à substituer les cautions bancaires données par les cédants, * à assurer

Sur l'absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation : Le contrat souscrit par [B] est un tout indivisible.

Greffe, Attendu que Monsieur [D] [N], Représentant légal de l'entreprise, représenté à l'audience par Monsieur Eric GOURBIER, selon pouvoir donné en date du 5 Avril, 2026, expose qu'en raison de l'absence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005401 Débiteur(s): EURL ASUM [K] (SARL