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8 résultats pour « absence de possession d'état d'enfant légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Tel est l'état de la procédure. LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au regard des dispositions de l'article 873 : La mise en danger des enfants de Madame [K] en raison de l'absence d'assurance (faute de carte grise), la perte de temps pour résoudre le litige, l'impossibilité

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, l'article 145 du Code de Procédure Civile complète : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[E] [B] sont les enfants héritiers de M.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Les 3 parties s'accordent pour que cette jonction soit prononcée et se déclarent « en état » pour soutenir leurs prétentions lors de cette même audience du 24 mars 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, s'agissant de l'article 700 du CPC, COM UNIC s'oppose à la demande présentée par l'opposante, en ce sens qu'aucune justification n'est produite à l'appui de sa revendication.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La Société [F] précise que les intérêts de retard constituent une compensation contractuelle légitime du défaut de paiement.

Source officielle