AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au regard des dispositions de l'article 873 : La mise en danger des enfants de Madame [K] en raison de l'absence d'assurance (faute de carte grise), la perte de temps pour résoudre le litige, l'impossibilité
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