d'état d'enfant légitime ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Y... qui faisaient valoir que leur possession d'état d'enfants légitimes à l'égard de Sylvain Y... était entachée

Elle précise que René Y... qui est décédé le 8 juillet 2000, n'a pas reconnu l'enfant qui porte le nom de X... et a le statut d'enfant légitime non corroboré par la possession d'état.

le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Loïc du seul

des époux A., a soutenu qu'elle est la fille naturelle de Fortuné O. et a sollicité le partage de sa succession ; Attendu que, pour débouter Mme M. de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que, si l'absence

époux n'habitaient plus ensemble, sans caractériser l'absence de possession d'état d'enfant légitime de l'enfant à l'égard du mari de sa mère, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale

l 'action en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 322 al 2 du Code Civil, dont l'admission est strictement subordonnée à la preuve préalable d'absence de possession d'état d'enfant

ne peut reposer sur la seule constatation de l'absence de possession d'état mais suppose qu'il soit établi que le mari n'est pas le père biologique de l'enfant de sa femme ; que, dès lors, en admettant

mesure où l'enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime de son ex-mari.

Ils font valoir que la recevabilité de l'action en contestation de paternité est subordonnée à l'absence de possession d'état d'enfants légitimes de Pierre G... , mais qu'elles ont eu cette possession

contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession d'état conforme à ce titre ; qu'il résulte de ce texte que dès lors que l'enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime

, même à titre posthume, à l'égard duquel la possession d'état d'enfant légitime n'a pas été remise en cause, justifie l'ingérence autorisée par l'alinéa 2 de l'article 8 susvisé ; Considérant que le

Georges X... en l'absence de possession d'état continue d'enfant légitime conforme au titre de naissance d'Olivier X..., né le 19 août 1992, avant dire droit au fond ordonné une expertise biologique confiée

avait la possession d'état d'enfant légitime de M.

irrecevable au motif que l'enfant avait une possession d'état conforme à son titre de naissance ; qu'infirmant cette décision, un premier arrêt, du 8 novembre 2007, a déclaré l'action recevable et ordonné

X...sur le fondement des dispositions de l'ancien article 322 alinéa 2 du Code civil interprété a contrario en l'absence de possession d'état continue d'enfant légitime ; que la Cour après avoir examiné

d'état d'enfant légitime dans la mesure, où si ainsi cette possession d'état remplit bien les critères posés par l'article 311-1 du Code civil, elle ne remplit cependant pas les conditions posées par

René H. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en l'absence de possession d'état conforme à son titre, la non-paternité du mari de la mère peut faire l'objet d'une action

de lien de causalité entre les faits reprochés au prévenu et les abus sexuels dont il a été victime dans son enfance, ils font ainsi référence aux évènements ayant conduit à la condamnation du père de

chez leur père sans avertir ce dernier de sa destination et a ainsi exposé ses enfants à un danger majeur ; qu'il est établi qu'elle a rejoint des combattants de l'état islamiste puisqu'elle se retrouvera

X... dit L... « n'apporte aucun élément accréditant l'absence de possession d'état d'enfant d'S...