poursuite judiciaire à l'encontre d'un autre conducteur qui serait éventuellement responsable de l'accident à l'origine de la créance de la SAS RENT A CAR, ne saurait justifier le prononcé d'un sursis

En absence de réponse l'assureur écrit sans résultat à la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC afin d'obtenir le paiement de cette même somme.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier PAR CES

[B] [I], [Adresse 3], absent.

Le 18 septembre 2020, l'assureur GENERALI IARD faisait délivrer à Monsieur [B] [H] une sommation interpellative par l'intermédiaire d'un huissier de justice à [Localité 2].

Mme [A] [M], assistante moyens généraux, qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte, et celui destiné à la SAS NICOLLIN HOLDING n'a pas pu être remis à son destinataire, mais le commissaire de justice

le navire TAIBA ; * CONSTATER que les causes de l'accident, au regard de l'absence de feux du navire RAID ONE et la vitesse du navire HOTEL DU [Etablissement 1] sont à tout le moins douteuses ; * CONSTATER

Il n'imaginait donc pas subir un accident si près du lieu de destination.

En cas d'accident il remplira un constat d'accident automobile amiable même en l'absence de tiers identifié.

Accident sur le chantier engageant la responsabilité du créancier : Lors de l'installation de l'enseigne, elle est tombée sur la tête du gérant. 2.

et visée par Maître [L] [D], commissaire de justice associé, [Adresse 5] [Localité 1], en date du 17 novembre 2025, Vu la lettre d'opposition en date du 26/11/2025 adressée par lettre recommandée avec

Vu l'absence de la société MON AUTO à l'audience, La demande de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD est justifiée par les pièces fournies, notamment le constat d'accident du 27/12/2022, le rapport

Estimant avoir subi des préjudices financiers consécutifs à l'accident du triporteur, les sociétés ARCACHAM SAS et MAITASUNA SARL assignaient en référé les sociétés ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS et AXA FRANCE

ABEILLE fait part de sa contestation par un courrier du 2 août 2023 adressé au commissaire de justice.

pour 2022 et 2023, qui auraient pu justifier d'une comptabilité régulière.

Si un accident de chantier avait été causé par la société RAFER, une procédure d'assurance avec expertise aurait été mise en place.

Elle est redevable, au 20/03/2026 des sommes suivantes : soit un TOTAL de : 12.730,93 € * frais de justice 176,61 € * majorations de retard 603,00 € * cotisations patronales 7.191,00 € * cotisations

graves pour justifier la suspension de ses prestations.