le contrat, Juger que le contrat s'est bien formé entre les parties, Et, en outre, Juger que, notamment, les mails des 2 mai 2023, 5 mai 2023, 23 mai 2023, 24 mai 2023, 1er juin 2023, 2 juin 2023,

Les seules références à une signature électronique figurent sur la seule proposition commerciale : Toutefois, [B] ne conteste pas l'acceptation du contrat de fourniture d'électricité.

Keyyo a proposé à Madame [Y] de procéder à une résiliation sans frais de la partie du contrat relatif au réseau internet, proposition acceptée par Madame [Y].

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

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En l'absence d'exercice de ce droit, le contrat s'est formé à la date d'acceptation de l'offre par [M] [B] [V], soit le 15 février 2023, pour une durée ferme et déterminée allant du 1er novembre 2023 au

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Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

ne devient partie à ce contrat et n'est lié par les obligations en découlant que s'il accepte ce contrat, ce qui se manifeste par la prise de livraison effective de la marchandise.

Vu l'opposition formée par Monsieur [E] [L] Juger que la [Adresse 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible contre Monsieur [E] [L], en sa qualité de caution de la SAS IMMO STEP, Juger

La rupture du contrat de location/vente liant les sociétés ASD DISTRIBUTION et PRO.PE.MA. ne peut être considérée comme abusive dans la mesure où la société PRO.PE.MA. a accepté de prolonger le contrat

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l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil de prud'hommes ; Débouter la Société de l'intégralité de ses demandes

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