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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
1792 et suivants du code civil aux effets de la réception de l'installation et au caractère apparent d'une partie des désordres invoqués, ce qu'elle a confirmé lors des plaidoiries.
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
de la commande par le maître d'ouvrage ainsi que la preuve de l'acceptation par celui-ci du coût des travaux prévus au devis modifié en date du 17 août 2022, CONSTATER que les travaux confiés à l'enseigne
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Il est d'usage, dans la profession d'architecte que les contrats de MOE prévoient une clause de résiliation sur décision du maitre d'ouvrage et d'indemnisation du maitre d'ouvrage à hauteur de 20% de la
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
* S'agissant de l'apparence, la jurisprudence a précisé que : « le caractère apparent d'une telle clause exigée par l'article 48 du Code de procédure civile doit être entendu comme étant une présentation
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Ce document de vérification de la conformité des ouvrages exécutés est dressé par le maître d'œuvre et remis au groupement avec copie à l'assistant du maître d'ouvrage.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
La société COUVERTURE 44 n'est intervenue que sur la partie en façade SUD de l'ouvrage, laquelle ne fait pas l'objet des réserves émises par le maitre de l'ouvrage dans son courrier du 10 mai 2017 puisque
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES en la personne de Maître Michel RONZEAU, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Georges-Louis HARANG, Avocat [Adresse 6] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS précise qu'elle ne facture rien au Maître de l'Ouvrage et qu'il appartenait à la S société [N] [D] d'intégrer dans son modèle économique le coût de la commission de l'apporteur
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
d'oeuvre, le maître de l'ouvrage et l'entreprise AGILIS sur les modalités de réalisation des travaux ; Le 30 Août 2019, la Société AGILIS a ré-adressé sa première facture établie au nom de la Société
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021J273 DEMANDEUR ROCCA NAVIGATION, [Adresse 1] représenté(e) par Maître Christophe HUNKELER et Maître
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
nécessaires à l'accomplissement de celle-ci.
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.