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12 résultats pour « acceptation par le maître de l'ouvrage de la modification et du caractère apparent de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

1792 et suivants du code civil aux effets de la réception de l'installation et au caractère apparent d'une partie des désordres invoqués, ce qu'elle a confirmé lors des plaidoiries.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de la commande par le maître d'ouvrage ainsi que la preuve de l'acceptation par celui-ci du coût des travaux prévus au devis modifié en date du 17 août 2022, CONSTATER que les travaux confiés à l'enseigne

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est d'usage, dans la profession d'architecte que les contrats de MOE prévoient une clause de résiliation sur décision du maitre d'ouvrage et d'indemnisation du maitre d'ouvrage à hauteur de 20% de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* S'agissant de l'apparence, la jurisprudence a précisé que : « le caractère apparent d'une telle clause exigée par l'article 48 du Code de procédure civile doit être entendu comme étant une présentation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ce document de vérification de la conformité des ouvrages exécutés est dressé par le maître d'œuvre et remis au groupement avec copie à l'assistant du maître d'ouvrage.

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société COUVERTURE 44 n'est intervenue que sur la partie en façade SUD de l'ouvrage, laquelle ne fait pas l'objet des réserves émises par le maitre de l'ouvrage dans son courrier du 10 mai 2017 puisque

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TCOM

CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES en la personne de Maître Michel RONZEAU, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Georges-Louis HARANG, Avocat [Adresse 6] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS précise qu'elle ne facture rien au Maître de l'Ouvrage et qu'il appartenait à la S société [N] [D] d'intégrer dans son modèle économique le coût de la commission de l'apporteur

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'oeuvre, le maître de l'ouvrage et l'entreprise AGILIS sur les modalités de réalisation des travaux ; Le 30 Août 2019, la Société AGILIS a ré-adressé sa première facture établie au nom de la Société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021J273 DEMANDEUR ROCCA NAVIGATION, [Adresse 1] représenté(e) par Maître Christophe HUNKELER et Maître

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

nécessaires à l'accomplissement de celle-ci.

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Source officielle