AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
23 avril 2026
DU [Etablissement 1] n'est pas établie ; Par conséquent, * DECLARER qu'en présence d'un cas de force majeur ou de doute sur les causes de l'accident, les dommages seront supportés par la société GENERALI
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Trib. de Commerce
69cd9420cdc6046d47ca9812
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, Par jugement en date du 02/05/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CLM Depannage SARL ayant son siège social [Adresse
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