Or, il apparaît que la SAS [E], d'une part, n'a établi aucune facture pour les travaux sollicités et qu'elle aurait réalisés et, d'autre part, n'a, en réalité, effectué aucuns travaux sur ce véhicule tel

L'expertise des dommages et le suivi des travaux de réparation du véhicule de Mme [B] ont été confiés au cabinet Agence Catalane Expertises Privées qui a déposé ses conclusions en accord avec le réparateur

les parties, * plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige.

En conséquence : Considèrera que l'accord sur la chose et sur le prix est caractérisé.

en fournissant l'ensemble des justificatifs des frais engagés à déduire ; DISONS que le séquestre perdura le temps nécessaire aux parties pour s'accorder amiablement ou à défaut judiciairement sur le

de cession et charges augmentatives * 400.000 € ventilé comme suit : * actifs corporels : 200.000 € * actifs incorporels : 50.000 € * stocks : 150.000 € * Charges augmentatives de prix : prise en

Au soutien de leur demande d'expertise, les parties se fondent sur : L'article 131 du code de procédure civile et confirment leur accord pour la mise en place de cette mesure ainsi que sur le choix de

N'ayant pas trouvé d'accord sur la prise en charge des réparations, Madame [G] a fait rapatrier le véhicule près de son domicile.

parties.

MOYENS et ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse à l'appel en garantie, représentée par la SCP CALVAR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Julien

Les parties n'arrivant pas à s'accorder sur le principe de recherche d'une solution par conciliation l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09 avril 2025 date à laquelle elle a été plaidée et mise en

eu d'accord sur la chose et le prix ; que la concluante a pu contester à plusieurs reprises le paiement de cette facture.

Le 21 septembre 2023, les parties ont signé un acte sous seing privé portant commande d'un véhicule utilitaire d'occasion PEUGEOT PARTNER 1.5 [Numéro identifiant 1] GRIP, immatriculé [Immatriculation 1

A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 18 avril 2025, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge chargé d'instruire l'affaire, après les avoir entendu

pris sur la liste des experts près les Tribunaux ou les Cours d'appel, DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera à la juridiction, DIRE que I'expert désigné établira un pré-rapport à l'issue

A cette date, elle a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 5 février 2026, puis en accord avec les parties, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 27 février 2026.

Il est expressément indiqué dans son préambule qu'il se substitue à tout précédent accord conclu entre les parties, et donc au contrat-cadre de 2014.

à la fois « Emetteur » et « Bénéficiaire dans le présent Accord » […] « Le présent accord aidera les Parties à discuter d'une potentielle collaboration future.

[V] [X] [Adresse 1] Représenté par Me [Localité 1] GIRARD-MADOUX ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS CM MOTOR'S 01 [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT