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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
[D] qu'ils n'entendent pas donner suite à l'acquisition, du fait de l'absence d'obtention du financement bancaire et demandent la restitution du montant de 8 000 € séquestré.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Le même jour, la CCM DE BAIS LA GUERCHE a sollicité auprès de M. [W], en qualité de caution, par courrier recommandé avec accusé de réception, le règlement de la somme de 60 545,33 €.
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
Bien que les montants auraient nécessité la représentation des défendeurs par un avocat, le Tribunal a demandé une audience orale, compte tenu que toutes les parties étaient présentes.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
[Z], les parties prorogent les délais pour obtenir les financements au 30 novembre 2024. Dans le même temps, l'agent commercial informe les cédants que M.
AFFAIRES COURANTES
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
d'autres établissements bancaires; qu'ils invoquent également un fort endettement personnel, notamment via plusieurs hypothèques, ainsi que la complexité de l'opération d'acquisition d'acquisition d'actions
Chambre 06
69f25b9bcdc6046d47018253
1 juillet 2025
Ils soutiennent que les époux [R] avaient contracté deux prêts (170 000 euros pour l'acquisition du bien immobilier et 30 000 euros pour les travaux), et que la SARL [A] a contracté deux emprunts pour
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
Ils n'y ont donné aucune suite, bien qu'en ayant accusé réception. C'est ainsi que se présente l'affaire.
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
[M] [Z], a acquis le 21 juin 2017 auprès de la société TESLA France, ci-après TESLA, un véhicule de la marque TESLA modèle X, financé en location avec option d'achat (LOA) par la SNC NATIOCREDIMURS.
69e33f78cdc6046d47aa8767
D'autre part, le TEG est bien indiqué dans le contrat de prêt, soit 1,63 %, conformément à l'article L.314-5 du Code de la consommation. M. [K] ne démontre pas en quoi le TEG indiqué serait erroné.
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
dans le domaine de l'immobilier et de l'hôtellerie, d'autre part sur les financements apportés par M.
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Au préalable, le même établissement bancaire avait financé en 2008 l'acquisition par M.
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
De même, concernant la « situation irrémédiablement compromise » invoqué par les époux [Z], d'une part, ils ne la démontrent par, et, d'autre part, ils ne démontrent pas non que la [Adresse 1] aurait
69d3f0f2cdc6046d47534c31
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
69d1d687cdc6046d472995f5
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
Les époux [K] démontrent qu'ils ne disposaient pas de capacité financière suffisante.
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
Par deux lettres recommandées du 14 janvier 2019, avec accusés de réception, adressées d'une part à Monsieur [D] [L] et d'autre part à Madame [F] [L], cautions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
l'acquisition des parts sociales de la société MONNIER pour un montant de 800 000 euros, ainsi financée : prêt CIC EST 300 000 euros, prêt BNP 300 000 euros, fonds propres 200 000 euros.
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6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
fondée la société TOYOTA KREDITBANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE PRINCIPAL, Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contractée ».
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