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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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6 718 résultats pour « acte de naissance »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Article 12

—

Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l'article 33 du même décret. Ils comportent en outre, le cas échéant, la mention des date et lieu de leur reconnaissance.

Article 79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45

Code civil

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

mention ; 3° Une mention apposée à tort en marge d'un acte de naissance, lorsque l'officier de l'état civil détient l'acte à l'origine de la mention ; 4° L'erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l'état civil sur production

Article 10

—

Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil. La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08

Code civil

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

Article 17-1

—

, le cas échéant, tous actes de l'état civil ou décisions de justice justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ; 7° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures

Article Annexe I

—

-Les dixième et onzième pages sont établies en faisant figurer les rubriques suivantes, relatives aux extraits des actes de naissance des parents à l'égard desquels la filiation est établie ou du mariage.

Article D25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Article 3

—

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par : 1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ; 2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.

Article 3

—

de l'adoption plénière ; 4° Les actes dressés au cours d'un voyage maritime ou aux armées.

Article 12

—

Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle ou alternée dans

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code civil

En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code civil

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.

Article L147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le procureur de la République communique au conseil national, sur sa demande, les éléments figurant dans les actes de naissance d'origine, lorsque ceux-ci sont considérés comme nuls en application de l'article 354 du code civil.

Article 1180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57

Code de procédure civile

Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ; 2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 34

Code de procédure pénale

Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'un acte de naissance.

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