L'affaire est radiée à NICE en 2016, mais se poursuit à PARIS, où en 2022 le tribunal condamne [T] et [W] à verser 3.000.000 €.

Il résulte de l'article 2243 du code civil que la péremption d'instance prive d'effet interruptif les actes accomplis dans le cadre de cette procédure.

le 27 janvier 2023, * Dès lors, le précédent acte interruptif de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est la lettre recommandée du 11 mai 2020 de Plénitude, * La prescription

On rappellera à toutes fins utiles que : * Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer.

Toutefois, il appartient à celui qui invoque un acte interruptif de prescription d'en rapporter la preuve, tant dans son principe que dans sa date, l'interruption de la prescription ne pouvant résulter

de poursuite interruptif de la prescription.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES a fait assigner devant ce tribunal la SARL KIWI INTERACTIVE

Par courrier du 9 mai 2025 , ALLIA a contesté cette résiliation et s'est vue interdire, par un courriel de VAL MARNE du 13 mai 2025, la poursuite des travaux et l'accès au site avant le 21 mai.

Le délai de forclusion n'est pas susceptible d'interruption comme le délai de prescription, et les versements de Monsieur, [R] effectués début 2021 n'ont aucun effet interruptif.

Puis, par acte de cession de parts sociales du 23 novembre 2023, la société NICOULEAUD cédait la totalité de ses parts à la société SYNERI et démissionnait de ses fonctions.

dépens distraits au profit de Me Frédéric FAUBERT, avocat, sur son affirmation de droit Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JOSSIM S.A.S. réitère les termes de son acte

[P] [F], domicilié 6 place de la Cimballe 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN, Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet

exercer une activité commerciale de toutes activités d'agence de communication, activités de conseil en communication et marketing au moyen de tous supports notamment par Internet et tous médias interactifs

TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX (SARL) : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 21/02/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience

LA PROCÉDURE Par acte du 18 décembre 2023, BAM a assigné ARTGAPI.

Le FCT [L], venant prétendument aux droits de la SOCIETE GENERALE, ne justifie toujours pas de sa déclaration de créance, acte interruptif de prescription; dès lors le FCT [L] disposait d'un délai expirant

[S] au sein de LA POSTE ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, En conséquence, Débouter la société FYI.

Même si une partie entend poursuivre l'instance, le juge doit prononcer la péremption. La demande de renvoi n'est pas à elle seule une diligence interruptive de péremption.