Codes de loi français

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63

La chambre régionale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales.

Article R253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 03

Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique

Article 57

-La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline. Dans cette fonction, son président n'a pas de voix prépondérante. II.

Article L5711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.

Article 2

Les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles.

Article 2

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de sage-femme surveillante chef dans les services de maternité, les services de gynécologie-obstétrique et les services mixtes de maternité-pédiatrie les sages-femmes chefs et sages-femmes ayant accompli

Article L252-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales

Article L1311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39

des conseils départementaux du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes

Article L5721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.

Article L1311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 48

Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes

Article L3641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.

Article L5421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55

Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.

Article 432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié

Article 1050

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Article 1354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.

Article R273-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article

Article 815-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années