Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.

Articles cités dans le texte

Article R1524-1

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R235-1 — à vérifier avec chaque décision.

6079a84c9ba5988459c4c7bb

1 février 1990

6079a8bd9ba5988459c4eb74

13 avril 1983

1ère Chambre

DTA_2102031_20231026

26 octobre 2023

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