peut les laisser à la charge du créancier; qu'il s'en déduit que la répartition et le contrôle de la nécessité de ces frais relèvent de la compétence exclusive du Juge de l'exécution au moment où les actes

L'article L.622-25-1 du Code de commerce dispose : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

justice interrompt la prescription et la jurisprudence de la Cour de cassation précise que l'assignation délivrée devant un tribunal incompétent constitue, même s'il s'agit d'une juridiction étrangère, un acte

l'ancien. » L'article L622-25-1 du Code de Commerce dispose que : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

Pour Monsieur [R] et Madame [Z] : L'acte de cession de créance produit ne démontre aucunement que la société FCT [L] est propriétaire d'une quelconque créance à l'encontre des défendeurs.

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier.

son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ; Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ; Attendu

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation. Le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de l'activité.

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation. Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité.

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation. Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité.

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier.

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier.

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier.

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier.

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier.

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier.

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier.