Par jugement subséquent rendu le 02/10/2024, le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions, M.

* Demande l'annulation de la décision et de tous les actes subséquents, ainsi que le retrait des dépôts au greffe.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne, la société IDF LOCATION assigne la

Cette opération a été agréée par l'AGE du 27 juin 2003 et formalisée par un acte de cession du 30 juin 2003, signé par Monsieur [B] en qualité de représentant légal de BWH.

possessions personnelles et professionnelles de Monsieur [P] ainsi que de tout autre objet remis en sa possession par des tiers à la charge et sous la responsabilité du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE est acté

A cette occasion, la société ARPO INTERIM a alors découvert que la société [A] a cédé son fonds à la société ARTE (Atelier Recherches Technologiques Exploit) par acte du 26 janvier 2024 (publié au BODACC

de cession du 9 juillet 2021 ainsi que le pacte du 30 septembre 2021 à l'égard des parties signataires ainsi que tous les actes subséquents, A titre subsidiaire Débouter les sociétés CHANCRI Investissements

de cession d'actions en date du 26 décembre 2011, Prononcer la nullité subséquente des conventions liées à l'acte de cession d'actions, et par conséquent : * Prononcer la nullité de la convention de

LA PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 8 septembre 2025, Monsieur [Z] assigne FMG et FMD.

Au soutien de ses demandes, la société FINELTAA fait valoir que : Aux termes de l'acte d'huissier qui a été délivré à la société FINELTAA le 24 mars 2025, il apparaît que l'acte est délivré à la demande

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

judiciaire ; Attendu que Monsieur [M] [Z], ès qualités, a indiqué qu'il s'agissait d'une décision réfléchie ; qu'il se désistait par conséquent de son instance ; Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte

en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, de constater que la SARL [F] [W] ne justifie pas en l'état d'une capacité à poursuivre la période d'observation et de prendre acte

, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, de constater que la SAS LES FACADIERS BRETONS ne justifie pas en l'état d'une capacité à poursuivre la période d'observation et de prendre acte

conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, de constater que la SAS VISION BAT ne justifie pas en l'état d'une capacité à poursuivre la période d'observation et de prendre acte

PRÉPARATION ne justifie pas en l'état d'une capacité à poursuivre la période d'observation et de prendre acte de ce que le mandataire judiciaire a déclaré à l'audience qu'elle allait déposer une requête

145 du Code de procédure civile, et par voie de conséquence, PRONONCER la rétractation totale des Ordonnances, ANNULER tous les actes subséquents ; […] JUGER que RGD Evolution ne justifiait pas d'un