AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-1
6a1810bccdc6046d4737f5bb
11 mai 2026
11 mai 2026
désistement d'instance et d'action du Groupe [F] de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société MR [B] ; CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro 2025016684
Source officiellePage 1 sur 417
SALON D'HONNEUR
69cf78a2cdc6046d47f5cef2
2 avril 2026
2 avril 2026
dans le cadre de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro RG 2025R00234 à l'égard sociétés [V] [A] [U] et SBM FRANCE au titre des faits objets de la présente procédure ; * DONNER ACTE aux
Source officielle