paiement d'une indemnité de 60 000 € (12 000 € pour chacun des 5 requérants), compte tenu de la prescription de leur action, DECLARER Messieurs [E] [S], [Y] [A], [B] [W], [N] [J] irrecevables en leur

l'action des sociétés IKEA SUPPLY AG et IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH à l'encontre de la société CMA CGM SA, pour absence de droit d'action ; * Déclarer irrecevable l'action de la société AIG EUROPE

[K] [D] lègue en 2022 les 3.990 actions sur 4.000 actions qu'il déteint de la SAS INVESTISSEMENTS : 998 actions à Mme [G] [V], sa seconde épouse, 1.496 actions à M.

de : JUGER que les actions engagées par [J], [J] [X], [P] et ALPRO INTÉRIM sont irrecevables pour être prescrites ; JUGER que les actions engagées par [J], [J] [X], [P] et ALPRO INTÉRIM sont irrecevables

Attendu que la requête est par conséquent irrecevable car hors délai.

L'action en nullité contre les deux assemblées générales ne peut donc être soumise qu'au délai de prescription triennale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.235-9 du Code de commerce.

Par un arrêt du 8 décembre 2015, la Cour d'appel de RENNES a déclaré irrecevable la première demande en révision des consorts [C].

[D] [C] serait exposé s'il était déclaré irrecevable en ses demandes de ce chef * Déclarer irrecevables et rejeter des débats les pièces 24 et 27 de la SARL FGH comptetenu du risque que ces attestations

En réplique, Monsieur [Q] [I] demande au tribunal de : * déclarer nulle et irrecevable l'assignation délivrée le 17 avril 2024 ; * déclarer prescrite l'action engagée par la SELAS EGIDE ; * déclarer

Elle a sollicité, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, que soit déclarées irrecevables car prescrites les demandes des sociétés ALLIANZ IARD

d'approbation des comptes de QUALIRETRAITE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024 ; * déclarer irrecevable, à tout le moins infondé, les demandes de la société QUALIRETRAITE aux fins de prorogation

[I] signe une lettre dénommée « Declaration of Trust_RBP Luxembourg SA » par laquelle il déclare détenir 100 actions de cette société pour le compte de M.

Sur l'action civile, la cour a jugé irrecevables les constitutions de partie civile de MM.

l'action introduire par Maître [Z] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société BLUE MEDIA pour défaut de qualité à agir ; Juger irrecevable l'action introduite par Monsieur [J] [O] pour défaut

Cette action contient donc des liens suffisants avec l'action principale.

sur les 300 actions qu'elle détenait dans la Société GROUPE CSH au profit de Monsieur [K] [Q] ; Ces 90 actions étaient cédées moyennant le prix convenu de 30.000,00 €, payable selon les modalités suivantes

QBE EUROPE ; En conséquence, DECLARER la société QBE EUROPE irrecevable comme forclose en son action et en l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNER la société QBE EUROPE au paiement de la somme de

irrecevable l'action engagée par Chubb ; DEBOUTER Chubb de l'ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Chubb à payer à FM prise en son établissement néerlandais, ainsi qu'à FM prise en son établissement

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [R] demande au tribunal : Déclarer irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité du contrat du 10 septembre 2020 ; Déclarer

R2T soutient de son côté que : L'action de COBURN dirigée contre elle est irrecevable au motif qu'elle n'a pas qualité pour défendre à la présente action.