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5 résultats pour « action de la caution qui a payé contre son cofidéjusseur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La jurisprudence établit, au visa de l'article 2310 du code civil, que « si l'action en paiement contre ses cofidéjusseurs n'est ouverte qu'à la caution qui a acquitté la dette, la caution qui est poursuivie

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

qu'il a engagée à l'égard de Monsieur [Q] (autre cofidéjusseur).

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb8fcdc6046d47351fc8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle fonde son action subrogative contre monsieur [L] sur l'article 2308 du code civil, et demande au tribunal de le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son cautionnement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[K] [Y] n'a pas mis fin automatiquement à son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a98b56cdc6046d479a9d0f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

% à compter du 28 août 2024, au titre de son engagement de caution pour le prêt professionnel n° 00095294531, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Monsieur [A] [I] à payer à la CAISSE

Source officielle