CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
La jurisprudence établit, au visa de l'article 2310 du code civil, que « si l'action en paiement contre ses cofidéjusseurs n'est ouverte qu'à la caution qui a acquitté la dette, la caution qui est poursuivie
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
qu'il a engagée à l'égard de Monsieur [Q] (autre cofidéjusseur).
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb8fcdc6046d47351fc8
27 mai 2026
Elle fonde son action subrogative contre monsieur [L] sur l'article 2308 du code civil, et demande au tribunal de le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son cautionnement.
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
[K] [Y] n'a pas mis fin automatiquement à son engagement de caution.
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
% à compter du 28 août 2024, au titre de son engagement de caution pour le prêt professionnel n° 00095294531, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Monsieur [A] [I] à payer à la CAISSE