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16 résultats pour « action du bailleur en fixation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et il ne saurait donc être reproché au Bailleur d'avoir informé le Preneur de l'application du contrat ; * L'absence de refacturation des charges communes depuis la prise d'effet du bail, par le bailleur

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3bb40cdc6046d471aaaaa

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ces demandes relèvent du droit commun de l'exécution des obligations contractuelles et n'impliquent ni la fixation du loyer ni l'examen d'une prérogative statutaire autonome du bail commercial.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A ce prix se rajoute le remboursement du dépôt de garantie versé au bailleur pour un montant de 69 000 euros.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc9954cdc6046d4744b35b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d'une telle indemnité, les parties se sont rapprochées et un protocole d'accord transactionnel a été signé le 29 août 2025, dans lequel la bailleresse consent à renoncer à l'arriéré locatif et à verser

Source officielle
TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par courriel du 20 février 2025, Ecosystem a notifié à [Localité 1] la résiliation du bail du site de [Localité 4].

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41fccdc6046d475d1c4d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BRIVE Subsidiairement, * Dire et juger l'action de la COPROD est irrecevable par l'effet de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle * Condamner la COPROD à régler la somme de 5 000

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

fautive en présence d'un cautionnement (Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, n° 04-19.123 : JurisData n° 2006-035992), avec cet arrêt le créancier a l'obligation d'exercer une action en restitution.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur le manquement au devoir de loyauté dans la fixation des loyers La SEP ICE [T] [G] reproche enfin à la société SOGEVAB d'avoir transmis le contrat de bail la veille de l'ouverture du circuit, soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

* la durée des travaux de transformation de l'ancienne « boite de nuit » en restaurant ; * un contentieux avec le bailleur, qui a abouti à une assignation pour activation de la clause résolutoire lié

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En conséquence, le contrat de bail ayant un contenu illicite en l'état de l'aménagement prohibé de l'antenne-relais sera déclaré nul.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d35d92cdc6046d47469a44

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'appuyant sur la liquidation apparente de la société LAFRECO, son bailleur a régularisé des conclusions d'incident dans cette procédure auprès du Tribunal judiciaire de Paris pour soulever un défaut d'intérêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

mandat au crédit-preneur « d'agir au nom et pour le compte du bailleur pour faire valoir la garantie née de la vente qu'il a passée avec le fournisseur, en ce compris l'action résolutoire du contrat de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Déclarer l'action recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans l'année de parfait-achèvement, par courrier recommandé avec accusé de réception du maître d'œuvre en date du 11 juillet 2013, des non-finitions ont été signalées concernant le système d'arrosage ainsi

Source officielle