AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a3bb40cdc6046d471aaaaa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ces demandes relèvent du droit commun de l'exécution des obligations contractuelles et n'impliquent ni la fixation du loyer ni l'examen d'une prérogative statutaire autonome du bail commercial.
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