les 13 véhicules, * 21 494,64 €, somme arrêtée au 16 janvier 2026 et à parfaire jusqu'à complet paiement, en réparation du préjudice subi du fait de la privation de jouissance de la somme de 113.000

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » L'action de recouvrement d'un actif de la SARLU GRANACCI.F

Le 7 novembre 2019 un second avenant vient compléter le précédent par une nouvelle somme de 50 000€ et actualisant le montant cumulé des remboursements dus en 36 mensualités dont 6 échéances à 3 210€ et

d'argent ; Que l'attribution judiciaire du gage ne peut utilement prospérer, la chose nantie n'étant constituée que d'une somme d'argent insusceptible d'un droit d'attribution ; Que la pratique, consistant

Le préjudice cumulé des sommes indûment versées s'élèverait à la somme de 840.095,61 euros.

Nous retenons que la défenderesse s'oppose à tout délai de paiement supplémentaire, que sa dette résulte du prêt d'une somme d'argent dont le remboursement est exigible et s'oppose aux délais de paiement

B.T.I rappelle que NC sollicite le remboursement de la somme de 120 836,58 € TTC correspondant au paiement en date du 6 février 2019.

Or, suivant décompte arrêté au 5 février 2023, la SARL LES 4 B, reste à devoir la somme de 17 753,33 € au titre du crédit-bail n° 00925197, se décomposant comme suit : Loyers impayés 3021,79€ Indemnité

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1343-1 du Code Civil dispose « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

La SAS [Localité 1] arguant n'être débitrice d'aucune somme au profit de Monsieur [S] [H], estime que ce dernier n'est pas créancier et n'a donc ni qualité ni intérêt à agi contre cette dernière.

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. ».

des Procédures en cours… » alors qu'« à cette date, l'Emprunteur sera tenu de procéder au remboursement de l'intégralité des sommes correspondant à la quote-part non consommée de l'Avance, y compris les

Ils indiquent être en état de cessation des paiements depuis le 15 mars dernier, date à laquelle les billets de trésorerie n'ont pu être remboursés à la banque.

ou groupe d'actions » stipule que : « A chaque groupe d'action est attaché un droit d'attribution de la jouissance exclusive d'une fraction d'un immeuble collectif comprenant l'usage des parties communes

Il n'y a pas d'arguments contradictoires dans les écritures de [Localité 1] HABITAT. L'arrêt de la cour de Cassation du 20 septembre 2011, cité par BE PARTNERS n'est pas transposable.

convenues au remboursement.

Plus précisément, le remboursement des prêteurs d'un prêt a eu lieu les 06 août 2024, 06 septembre 2024, 06 octobre 2024 et 06 novembre 2024, pour la somme totale de 36.226,86 euros et le remboursement

Le 12 décembre 2023, Madame [K] se plaint auprès de VOLKSWAGEN BANK d'une somme qui lui aurait été prélevée deux fois et indique « j'ai versé de l'argent sur le site ANTS sur vos recommandations le 4 septembre

ATTENDU que cette assignation fait suite à une action de la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS à l'encontre de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS en vue d'obtenir le remboursement

* Condamner la société Le Monde des Jardins à rembourser à la société Capital Bureautique les sommes versées par cette dernière au titre des bons de commande en date du 5 décembre 2023 soit la somme de