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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur »; * Starr, en sa qualité de subrogé, entend donc exercer les droits et actions
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
L'insuffisance d'actif est donc actuelle, certaine et substantielle. 2) Un lien de causalité juridiquement caractérisé En matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
aux dispositions du Code des transports, il est essentiel de distinguer l'action en responsabilité contractuelle intentée contre [V] [D] de l'action en garantie dirigée contre ALLIANZ IARD.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
de résultat au titre de laquelle elle assume une double responsabilité : celle de son fait personnel et celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Et R2T P&M fait valoir que : * L'action de COBURN contre R2T P&M étant incidente de l'action principale contre R2T, elle se heurte également à une fin de non-recevoir, l'action principale contre R2Test
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR Société de droit étranger ALPHA INSURANCE prise en la personne
6a119897cdc6046d47acadfd
* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
responsabilité délictuelle.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
BTSG prise en la personne de Maitre [P] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de cette dernière, a perdu son droit à agir.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Très subsidiairement et en tout état de cause sur les limites de responsabilité Vu le changement opéré dans les écritures de [V] qui, en réalité, recherche désormais la faute personnelle mais non inexcusable
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Elle s'appuie également sur la jurisprudence commerciale qui consacre, lorsqu'un commissionnaire de transport mandate un commissionnaire en douane, le droit d'action du second contre le premier.
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
Sur l'urgence Les chèques litigieux doivent être conservés dans le système bancaire pour une durée limitée et l'action en responsabilité est soumise à la prescription quinquennale de l'article L.110-4
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Elle ne renonce pas à son action à l'encontre de la société FM Insurance Europe, prise en son établissement néerlandais, et de la société NETMAN.
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Les nouveaux occupants ont ainsi pris possession des locaux avant toute constatation officielle de leur état.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002921 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 13/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA prise en la personne
69e35909cdc6046d47ac3230
Simplifiée au capital de 70.250 euros, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro RCS Lyon 892 597 097 et domiciliée [Adresse 5] France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
qui y donne naissance (…) Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27460cdc6046d47c2c06e
26 janvier 2026
L'insuffisance d'actif tient lieu de préjudice réparable ; Au titre d'une action en responsabilité civile, il est nécessaire que soit apportée la preuve de cette insuffisance d'actif, si c'est le cas
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