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[E] est devenu associé de la société [S] [J] en souscrivant à une augmentation de capital par l'acquisition de 1 333 actions nouvelles de 10 euros émises au prix de 75 euros. Le 28 octobre 2022, M.

Condamner NC aux entiers dépens de l'instance.

communs.

Le 29 août 2025, les obligataires relance et l'Etat ont conclu un accord relatif à la prise de contrôle politique du groupe par les obligataires relance, intégrant une proposition de remboursement de l'endettement

En conséquence, le Tribunal constatera la recevabilité de l'action de [Q].

C'est alors au juge d'apprécier si la clause a été stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie.

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A ce stade, ces considérations permettent néanmoins au tribunal de constater que, malgré l'intérêt sérieux marqué par M.

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Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 71,02 euros HT, TVA : 14,20 euros, soit 85,22 euros TTC.

au tribunal : À titre principal : * De constater la forclusion de l'action en paiement intentée à son encontre ; * De débouter en conséquence la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS