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2 868 résultats pour « action recevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

conclusions en réponse n°2, soutenues oralement pas son conseil lors de l'audience du 19 février 2025, la société ENEDIS réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de juger son action

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39456cdc6046d474a1a87

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

janvier 1970 et son Décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente action

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8235cdc6046d470d8209

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal s'est déclaré compétent, a déclaré l'action recevable, et renvoyé l'affaire à la mise en état.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1af0acdc6046d4785bf9c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

extrajudiciaire, la SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de RS MULTISERVICES représentée par [B] [T] [L] SCP [Adresse 2] assignait Monsieur [Q] [O] aux fins de : « Déclarer la présente action

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En conséquence, le tribunal dira l'action recevable ; Sur la demande en paiement formée par BPI 20.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea2a8cdc6046d47712be8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le délai légal n'étant pas dépassé, la demande de la société CEGID est donc recevable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En conséquence, le tribunal dira l'action recevable. Sur la demande en paiement formée par BPI 25.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d1acf6cdc6046d47270eff

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière, l'action recevable à l'encontre de DKT et se dira compétent.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d11172cdc6046d4718830a

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière, l'action recevable à l'encontre de SKM et se dira compétent.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3096ccdc6046d4740f753

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Le contrat signé par les parties attribue compétence au tribunal de commerce de Paris En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière, l'action recevable à l'encontre de YANIS et se dira compétent

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c0109cdc6046d4728b375

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En conséquence, le tribunal jugera l'action recevable et bien fondée.

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

69fd9915cdc6046d470621bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU que la société PETIT FORESTIER est recevable et fondée à solliciter la condamnation de la société L'ABATTOIR DE L'AISNE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1481bcdc6046d471d9aa4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE * Sur la régularité de l'assignation et la recevabilité de l'action Attendu que l'article 472 du CPC dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49614cdc6046d472da0ee

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le tribunal de commerce de Caen pour l'action fondée sur le pacte d'actionnaires.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e475b0cdc6046d47c3ad3e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Suivant ses écritures, Maître [L] [P], ès qualités, ajoute : * Déclarer la recevabilité de la demande de la BANQUE POPULAIRE DU SUD ; * Subsidiairement si le tribunal considère l'action recevable, la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans l'hypothèse dans laquelle le Tribunal estimerait l'action recevable. * RENVOYER l'affaire à la mise en état pour permettre à THINK TANK de conclure au fond et de former ses appels en garantie.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c31cdc6046d4704c1b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'insuffisance d'actif.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a030cdc6046d4710d349

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En conséquence, le tribunal se dira compétent et dira l'action régulière et recevable. Sur la demande de POUEY en principal 19.

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TCOM

DELIBERES REFERES

69eb5020cdc6046d475e40db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les défenderesses ayant expressément renoncé à leur contestation sur ce point, il y a lieu de déclarer son action recevable.

Source officielle