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19 résultats pour « action redhibutoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dispositions du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables ; que les conditions restrictives de délai prévu par cette règlementation n'ont pas été évoquées par le vendeur ; que cette action

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d16cdc6046d470c7ea1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

juridiction de céans le mardi 1 er octobre 2024 à 14h30 pour : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise contradictoire Armangau du 06 août 2024, Juger recevable et fondée l'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

rédhibitoir e, * LA DEBOUTER de ses prétentions en l'absence de demande de résolution de la vente et subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal condamnerait la société [I] SERVICES à restituer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dès lors, l'action en vices rédhibitoires de Monsieur [R] [U] ouverte le 11 mars 2024 n'est donc pas frappée par la prescription.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* qu'au surplus en application de l'article 1648 du code de procédure civile l'action engagée est prescrite car les désordres et vices ont été connus en juillet 2018 et la première action engagée en

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A ce titre, ces actions se prescrivent par 5 ans.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad18b7cdc6046d47ea0508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

part en raison d'un contentieux en cours avec la Cpam quant à la fixation de sa créance, dont le montant s'il était confirmé (522 k €) deviendrait, dans la perspective d'un plan de continuation, rédhibitoire

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'acte mentionne une terrasse couverte et une clause d'accession au profit du bailleur.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

Sur l'absence d'intérêt légitime du fait de la prescription de l'action au fond à l'encontre de la société VOLSKWAGEN GROUP France SAS. En droit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b26acdc6046d47175e23

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

au cas où celui-ci s'estimerait insuffisamment informé, la nomination d'un expert pour examiner le matériel défectueux et chiffrer le préjudice La société MATEL GROUP expose quant à elle ; * Que l'action

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Demanderesse Et La société 72 COURTAGE AUTO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 887 826 774, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0261fcdc6046d47c9e124

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conséquent, la société [H], totalement étrangère au sinistre, n'a pas qualité pour défendre et l'action intentée contre elle doit immanquablement être déclarée irrecevable.

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2] COMPARANTE par Maître Nicolas RICHEZ du Barreau de Compiègne ET La société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE (ABCIS BY AUTOSPHERE - GROUPE AUTOSPHERE), société par actions

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

résultant des vices rédhibitoires soit intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, selon les dispositions de l'article 1645, si le vendeur connaissait les vices de la chose,

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le bien-fondé de la liquidation judiciaire La SCP BTSG 2 fait valoir : Elle rappelle que la SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS présentait un passif exigible de 296 200,40 euros, aucun actif disponible, et

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sans action d'AFFA, le Tribunal de Grasse a radié l'affaire le 23 juin 2023.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be991acdc6046d4770864f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, A l'appui de ses demande la société LA PIZZA FRANCAISE, expose : * Sur le fondement de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil qui dispose : « l'action

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE RÔLE : 2024003162/2024003807/2024004107 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE 1°) La société CUTLITE PENTA FRANCE (ci-après CUTLITE), société par actions

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Trois conditions doivent être remplies pour exercer l'action en garantie

Source officielle