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10 résultats pour « action tendant a faire reconnaitre ses droits indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les développements tendant à faire supporter la responsabilité de ses engagements à M.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Monsieur [F] n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en première instance dans la première affaire, perdant un degré de juridiction et n'a pas été en mesure de faire juger ensemble les deux dossiers

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

C'est par obligation que l'Expert, qui ne pouvait pas dénaturer la formule statutaire, n'a pas fait droit à la demande des sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT de déduire la mali de fusion de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

COMPETENT pour juger du litige ; * JUGER que l'action de la société [Z] [S] vise à faire constater la faute contractuelle de la société [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi

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TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La jurisprudence conduit à faire peser, dans un premier temps, la preuve à la charge du plaignant, par un faisceau d'indices de la falsification très probable du chèque avant de faire peser sur la Banque

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

que la société DESTOCK FCL a outrepassé le cadre d'une simple mission douanière pour se comporter en véritable ayant droit à la marchandise.

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

[S] y a répondu en envoyant son CV le 19 octobre 2023, LA POSTE lui a fait une proposition d'embauche le 8 novembre 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par courrier électronique du 26 octobre 2022 adressé à la maîtrise d'œuvre UNANIME, la société EIFFAGE a indiqué que les points bloquants affectant l'avancement du chantier, déjà relevés dans un rapport

Source officielle