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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
* Toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties faites par le garant aux présentes et relatives notamment, directement, ou indirectement, aux actions, à la société et sa gestion jusqu'à
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H] est engagée au titre de l'insuffisance d'actif d'Elite 5 Soccer à concurrence des fautes de gestion commises pendant son mandat et ayant contribué à cette insuffisance d'actif.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Le projet de reprise L'offre porte sur la reprise des actifs incorporels de la société ID NOVA par une société ad hoc dénommée IDFUSE, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
À partir de cette date, il ne reçoit plus aucune information de la part de ses deux associées concernant la gestion de la société.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Sur les actifs de minage et leur gestion : * Identifier le lieu d'implantation, la consistance, l'état de fonctionnement, et la destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
FAITS ET PROCEDURE La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
ordinaires Actionnaires existants de la Société Titulaires d'actions de la Société 105.098 actions de 0,10 € […] Après retraitement de créances non-affectées à la liste du passif affecté certifié
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 25 juin 2024, [F] IMMOBILIER, considérant qu'aucun des défendeurs n'a d'intérêt et de qualité à agir à ce titre car la garantie d'éviction est due
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
[U] [T], 410 actions, et WDN Développement, représentée par Mr [R] [Q] [W], 400 actions, pour un total de 810 actions.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Par acte extrajudiciaire du 17 août 2022, la société GNANAM EXOTIQUE a appelé en garantie la société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, chargeur et expéditeur de la marchandise, aux fins qu'elle la garantisse
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
par la compagnie AXA FRANCE LARD et la société DURBIANO ENERGIES garantie par la compagnie MMA LARD sur le fondement de la garantie décennale, et à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, garantie par la
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
l'action publique.
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
l'audience du 11/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : La société HELLOTRESO était une société qui exerçait l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
leurs congés payés et autres droits acquis antérieurement à la date d'entrée en jouissance, * le prix de cession offert par la société LOEWE TECHNOLOGY est faible au regard de la valorisation des actifs
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Le 17 mai 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
69d1e996cdc6046d472b05ab
20 janvier 2025
ses valeurs d'actifs et apporter tous concours à ses filiales, comme elle pourra recevoir tous concours et toutes garanties de ses filiales. sous la forme de Société par actions simplifiée.
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