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2 résultats pour « adjonction d'un risque »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

7 janvier 2025

7 janvier 2025

nature de l'immeuble et son adresse Le montant de la mise à prix Les jour, heure et lieu de la vente Les lieux où peuvent être consultées les conditions de vente de l'immeuble Ill —AUTORISER l'adjonction

Source officielle

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

23 janvier 2025

23 janvier 2025

judiciaire ; Encore plus subsidiairement, si par impossible le rapport d'expertise n'était pas déclaré nul, exonérer partiellement la société Imaginieur de sa responsabilité du fait de l'acceptation des risques

Source officielle

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