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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a11101fcdc6046d47a2e347
4 mai 2026
Les créanciers qui auront répondu NON au plan entreront, par défaut, dans le cas d'un règlement à 100% de leur créance.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement,
MERCREDI
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 18 mars 2026 et à l'audience, le mandataire judiciaire indique être favorable au plan proposé.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
Par requête en date du 19/02/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire.
Trib. de Commerce
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
DISCUSSION Attendu que dans son rapport le mandataire judiciaire émet un avis réservé dans l'attente de la bonne justification du règlement de la créance postérieure et de la transmission des résultats
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
du projet de plan afin d'anticiper le règlement de l'intégralité du passif.
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 05.02.2026, du 02.04.2026 et du 23.04.2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
JEUDI
69ef4a36cdc6046d47b48d46
23 avril 2026
La retenue de garantie de 5 % sur les situations n° 1 et 2, d'un montant de 5.718,92 €, n'a pas été réglée.
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
792 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Monsieur Patrick NARDIN Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [K] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
, avec mission d'assistance, * la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [H] en qualité de mandataire judiciaire.
6a16ac04cdc6046d4714aeda
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
Le mandataire judiciaire et le substitut du procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
69fdd165cdc6046d4709d611
désigné la Selarl [K] [O] en qualité de mandataire judiciaire et la SCP CBF et Associés en qualité d'administrateur judiciaire.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
règlement puis liquidation judiciaire ainsi que la preuve qu'une proposition de règlement avait été faite par la Banque à la société puisque sa dirigeante avait déclaré que cette proposition n'avait pas
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab0df8cdc6046d47bf7aa4
23 mai 2025
Selon jugement du 21 septembre 2022, la SARL SOHE BOIS est placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 9 novembre 2022.
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
La CELR a régulièrement déclaré sa créance auprès de Me [H], mandataire judiciaire, par courrier recommandé daté du 13 novembre 2024.
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
définitive seront éligibles aux versements à intervenir dans le cadre du plan de redressement judiciaire de la SAS TEDDY SMITH, les créances litigieuses n'étant apurées qu'à compter de leur admission
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
judiciaire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a645cdc6046d476e4684
Par jugement du 3 mars 2025, la société AIMANT A OPPORTUNITES est placée en liquidation judiciaire.
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