fins et conclusions la société LES ECURIES DU RUCHER et de Madame [K] [V] tant mal fondées qu'injustifiées, * CONDAMNER la société LES ECURIES DU RUCHER et Madame [K] [V] au paiement de la somme de 65

Me CHAMBREUIL Bertrand, Avocat (B230) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats, Avocat (J017) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Le 24 juillet 2023, Madame [L] [F], âgée de 65

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, Monsieur le procureur de la République a agi aux fins de sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [P] [J].

[H] a agi au détriment de la société qu'il dirigeait.

septembre 2019, Mesdames [A] [S] et [X] [K], agissant au nom et pour le compte de la société RN CONSULTING créée le 1er octobre 2019, ont conclu avec EMPRUNTIS un contrat de franchise d'une durée de 7 ans

Elle ne peut pas solliciter les extraits de comptes clients et factures des « cinq dernières années », alors que les ventes litigieuses qu'elle vise datent uniquement des années 2021 à 2023.

Juger que la société TENERGIE connaissait l'existence du pacte de préférence conclu entre la société CAPGEN et Messieurs [S] [E] et [A] [F] ; * Juger que la société CAPGEN et la société TENERGIE ont agi

2022 qui a conduit à un impact cash d'environ 1M€ sur l'année ; et nette augmentation des stocks de biens à vendre (+50% à [Localité 1] en deux ans) qui a conduit à un impact cash de 1,5M€.

Sur la rupture brutale et abusive du contrat : La société FGRA a agi avec une particulière déloyauté en faisant travailler gratuitement la société HB CONSULTING pendant 3 mois puis en refusant de payer

à compter de la sixième année.

Représentée par Me Arnaud DIZIER ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Olivier PUIG ([Localité 2]) 4/ Société de droit allemand HDI GLOBAL SE, anciennement dénommée HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG

À la demande des parties l'audience de plaidoiries a été programmée devant une formation collégiale. 65.