exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce, soutenant que les faits reprochés, commis pendant leur contrat de travail, relèvent exclusivement de la compétence du conseil de prud'hommes

Jean PICHOT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 2 avril 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F659 Procédure 2025RJ0098 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BAYA GROUPE [Adresse 1] Comparant

provisoire du jugement à intervenir.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

L'administrateur judiciaire a procédé à une recherche de repreneurs par voie d'appel d'offres au moyen de diverses mesures de publicité.

, le Mandataire Judiciaire, le Juge-Commissaire, le Dirigeant, la Représentante des Salariés et le Ministère Public ont donné un avis favorable à l'offre de la Société ABORIGENE TRADE SAS, Que l'offre

surcroit un risque de confusion du public.