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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.
REFERE 2ème mercredi
69e894cccdc6046d471dac76
15 avril 2026
Par lettre du 5 janvier 2026, Monsieur [Q] a répondu en contestant la portée de la demande, affirmant qu'elle excédait le droit d'information statutaire des associés, tout en indiquant qu'il mettrait à
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
D'autre part, les défendeurs soulèvent l'inopposabilité des dispositions statutaires de la SAS WEST VAPE à la société GREENVAPE et Monsieur [Q] qui n'en sont pas actionnaires.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
tout état de cause inopposable les effets de la radiation de la SARL NACIONAL dès suite de la transmission universelle de patrimoine à défaut d'information de la Banque du changement de situation statutaire
6a116db3cdc6046d47a9de59
octobre 2025 précise que Monsieur [K] a été informé de sa révocation, ne l'a pas accepté et a refusé de rendre les clefs ; Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés du Tribunal de commerce d'Agen
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
ET OBLIGATIONS DES PARTIES : JUGER que l'ASSOCIATION DES FRANCHISES DU GROUPE CARREFOUR dispose d'un intérêt à agir ; JUGER que les contrats de franchise, d'approvisionnement, les dispositions statutaires
Trib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
La SARL S.C.S.T.P. est désignée statutairement gérante de la SEP BELLA VISTA.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Ainsi, en avril 2022, Monsieur [U] [A] a signé, sans concertation avec Madame [B] [O] des mandats de vente exclusifs avec une agence CENTURY 21 pour les fonds de commerce des deux restaurants : IBRIK Café
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
L227-6 du Code de commerce), La preuve par l'existence d'une décision de l'associé unique autorisant le cautionnement figure expressément, et aucune modification statutaire n'était exigée au regard de
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Edouard FEAT, juge N° RG : 2025L02532 N° PC : 2023J00929 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SAS TEAM MOKA, créée le 27 octobre 2021, avait pour activité l'exploitation d'une agence immobilière sous
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
IMMO, était associé avec monsieur [D] [O], Attendu que madame [R] [O] et monsieur [D] [O], ont créé, le 18 septembre 2017, la SARL [Y] ayant pour objet l'activité d'agence immobilière, Attendu que la
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
* Sur la concurrence déloyale et le parasitisme HEPPNER affirme que l'ouverture en un temps record de deux agences concurrentes à [Localité 5] et à [Localité 6] dès le mois de juillet 2019 pour la première
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
de droit à l'origine était Madame, [H] née, [R], [W] demeurant, [Adresse 8], * Sur la gestion de fait de Monsieur, [H], [G] : Attendu que Monsieur, [H], [G] a procédé, en lieu et place du gérant statutaire
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce de la société, figurant ou non au bilan, et notamment les éléments suivants : * Actif corporel (matériel informatique, mobilier, matériel de transport, agencements