CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 résultats pour « agent statutaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre du 5 janvier 2026, Monsieur [Q] a répondu en contestant la portée de la demande, affirmant qu'elle excédait le droit d'information statutaire des associés, tout en indiquant qu'il mettrait à

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part, les défendeurs soulèvent l'inopposabilité des dispositions statutaires de la SAS WEST VAPE à la société GREENVAPE et Monsieur [Q] qui n'en sont pas actionnaires.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

tout état de cause inopposable les effets de la radiation de la SARL NACIONAL dès suite de la transmission universelle de patrimoine à défaut d'information de la Banque du changement de situation statutaire

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116db3cdc6046d47a9de59

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

octobre 2025 précise que Monsieur [K] a été informé de sa révocation, ne l'a pas accepté et a refusé de rendre les clefs ; Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés du Tribunal de commerce d'Agen

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ET OBLIGATIONS DES PARTIES : JUGER que l'ASSOCIATION DES FRANCHISES DU GROUPE CARREFOUR dispose d'un intérêt à agir ; JUGER que les contrats de franchise, d'approvisionnement, les dispositions statutaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La SARL S.C.S.T.P. est désignée statutairement gérante de la SEP BELLA VISTA.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ainsi, en avril 2022, Monsieur [U] [A] a signé, sans concertation avec Madame [B] [O] des mandats de vente exclusifs avec une agence CENTURY 21 pour les fonds de commerce des deux restaurants : IBRIK Café

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L227-6 du Code de commerce), La preuve par l'existence d'une décision de l'associé unique autorisant le cautionnement figure expressément, et aucune modification statutaire n'était exigée au regard de

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Edouard FEAT, juge N° RG : 2025L02532 N° PC : 2023J00929 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SAS TEAM MOKA, créée le 27 octobre 2021, avait pour activité l'exploitation d'une agence immobilière sous

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

IMMO, était associé avec monsieur [D] [O], Attendu que madame [R] [O] et monsieur [D] [O], ont créé, le 18 septembre 2017, la SARL [Y] ayant pour objet l'activité d'agence immobilière, Attendu que la

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Sur la concurrence déloyale et le parasitisme HEPPNER affirme que l'ouverture en un temps record de deux agences concurrentes à [Localité 5] et à [Localité 6] dès le mois de juillet 2019 pour la première

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de droit à l'origine était Madame, [H] née, [R], [W] demeurant, [Adresse 8], * Sur la gestion de fait de Monsieur, [H], [G] : Attendu que Monsieur, [H], [G] a procédé, en lieu et place du gérant statutaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce de la société, figurant ou non au bilan, et notamment les éléments suivants : * Actif corporel (matériel informatique, mobilier, matériel de transport, agencements

Source officielle