AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
22 avril 2026
du passif, Que dans ces conditions, le lien entre les fautes constatées et l'aggravation de l'insuffisance d'actif est direct et démontré puisque la non-déclaration dans les délais légaux a privé la
Source officiellePage 1 sur 5
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
28 mai 2026
(…) » Il est constant que la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception, et qu'elle exclut les désordres réservés lors de la réception des travaux dès lors qu'aucun vice caché ni aggravation
Source officielle