AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Est également demandée la condamnation de la défenderesse au paiement de nombreux agios bancaires que les retards de paiement de factures et les imputations abusives ont généré.
Source officiellePage 1 sur 26
Rendu de décisions
69cbd26dcdc6046d479f044b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] [XXXXXXXXXX01] depuis le 01 janvier 2022 jusqu'à la clôture du compte courant, le détail des intérêts, agios et frais liés à la perception de ces intérêts et agios
Source officielle