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7 résultats pour « agissements confirmatifs du mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

le Tribunal ne pourra en aucun cas considérer que la Société NEXITY a agi en vertu d'un mandat apparent dont la Société IE CONSEIL aurait légitimement cru en l'existence, Sur ce, le tribunal Il sera

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TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 12 décembre 2022, HEOH confirmait par mail que la recette de l'application avait été réalisée.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5b6ecdc6046d47c69cfd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C'est dans ces conditions que la SAS IMO a décidé d'agir en Justice.

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TCOM

5ème chambre

69e8764ccdc6046d471b1f22

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Puis GBR IDF a de nouveau contesté les 19 factures litigieuses auprès de la société de recouvrement mandatée par MSA Services selon trois courriers en RAR des 9 juin, 28 juillet et 6 octobre 2023.

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TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, « le Client [serait] redevable du pourcentage d'honoraires sur la rémunération effectivement versée au Candidat »; les modalités de facturation de ces honoraires étaient 30 % à l'acceptation du mandat

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TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En 2012, EEC recherche de nouvelles solutions pour vendre à ses clients un service de Vidéo à la Demande (ci-après VOD) et mandate WIZTIVI pour la réalisation d'une plateforme internet de VOD/SVOD.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La même réponse était faite, le 2 aout 2023, à [E] [R] Architecte lors de son envoi de la facture de l'économiste de la construction qui avait été mandaté.

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