ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2026 N° RG: 2025R00177 DEMANDEUR AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] 1 Représentée par Me Pascale CALVETTI - Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2026R00026 ENTRE : Association loi 1901 AGS (CGEA D'ANNECY) [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia GAUDIN ([Localité

JUSTICE Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE * SUPER PRIVILEGE DES SALAIRES La somme de 3 535,18 euros avancée par le CGEA-AGS

, DELVAG VERSICHERUNG AG, DIALOG VERSICHERUNGS AG, GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG BAYERISCHER VERSICHERUNGSVERBAND VERSICHERUNGS AGS HELVETIA SCHWEIZERISCHE VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG, LIBERTY MUTUAL

L'ordonnance a été signifiée par Me [Q] [D], commissaire de justice à [Localité 1], à la société AGC le 11 juillet 2025. Le 8 août 2025, la société AGC a formé opposition à ladite ordonnance.

demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société CBM BAT afin que les diligences relatives à la prise en charge de Monsieur [R] [Q] par l'AGS

En 2025, après un contrôle fiscal, il prétend avoir identifié des paiements importants effectués au profit de sociétés liées au groupe AGP, notamment AGP ellemême, Spem, Xerox et Skynet, ainsi que des

DEMANDEUR : * SARLu AGL Electricité , [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [Y], domicilié [Adresse 2].

ont expressément ou tacitement accepté le remboursement de leur créance chirographaire sur 10 ans ; * Que les AGS n'ont pas encore donné leur accord sur l'échéancier proposé puisque les 10% n'ont pas

prévues par le Projet de Plan (l' « AGM »), * le projet de rapport du Président pour l'AGM, uniquement pour les résolutions extraordinaires, * un formulaire de vote à distance et de procuration.

[Adresse 2] La somme de 5.539,39 € avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

* Il est prévu un paiement dès l'adoption du plan de la créance superprivilégiée de l'AGS et des créances inférieures à 500 €, précision faire que la société a obtenu l'accord de l'UNEDIC-AGS pour un

[Adresse 2] La somme de 3 503,29 euros avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

Elle ajoute qu'elle a agi de façon professionnelle dans la préparation des dossiers 2018 et 2019, mais qu'elle n'a pas eu accès, malgré de nombreuses demandes, à tous les documents nécessaires, AGP ayant

sous-traitance ; La SARL AD FERMETURES a été condamnée à payer une somme importante en première instance par le conseil des Prud'hommes de [Localité 3], le dirigeant a choisi de ne pas faire appel; les AGS

[Adresse 2] La somme de 2 750,94 euros avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

[Adresse 2] La somme de 11.848,30 € avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

INVEST et Monsieur [K] [Q], Dès lors, Débouter la Société AG INVEST de ses demandes formulées à l'égard de Monsieur [K] [Q], Condamner la Société AG INVEST à verser à Monsieur [K] [Q] la somme de 20.500,00