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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69bec0facdc6046d47734721
13 octobre 2025
Or, pour qu'une telle dérogation soit légale, il doit exister soit une urgence caractérisée, soit un risque de disparition ou d'altération des preuves.
Chambre 02
6a0c89a2cdc6046d4733ad8b
12 mai 2026
[P] [K] [W], la somme de 600,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.
6a0c8907cdc6046d4733a247
[O] [X] la somme de 250,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.
6a0c886dcdc6046d47339418
la société AIR ALGERIE à payer au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à Mme [M] [C], la somme de 250,00€ au titre de l'indemnisation prévue par
6a0c88a2cdc6046d4733973a
la société AIR ALGERIE à payer à M.
6a0c8744cdc6046d4733819b
[N] [Q], la somme de 250,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.
6a0c87edcdc6046d47338bf1
la société AIR ALGERIE à payer au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à [T] [G], la somme de 250,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article
6a0c8828cdc6046d47338fd4
(CE) 261/2004, Condamner la société AIR ALGERIE à payer au demandeur une somme de 75,00€ en application de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004, Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer au demandeur
6a0c896fcdc6046d4733aa6a
prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.
6a0c8939cdc6046d4733a548
[Z] [B] la somme de 400,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.
6a0c8779cdc6046d473384de
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
à 45% au lieu des 50% prévus.
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
[T] et la société ALS à payer in solidum à M.
69f60eb8cdc6046d47555cf4
14 avril 2026
La banque SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») a accordé en 2019 un prêt à la société ALL ASIA. La société ALL ASIA a cessé de rembourser ses échéances en mars 2022.
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
REFERE
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
Le 15 juin 2021, une surchauffe est constatée sur l'un des ballons d'ECS, avec une montée à 100°C, entraînant une altération de la jaquette extérieure du ballon.
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
La société [F] SERVICE [Localité 1] estime que le cabinet 3C EXPERTISES, en autorisant l'évacuation du ballon, a permis l'altération des éléments de preuves des faits dont dépend pourtant la solution du
Référés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS ALT RH CONSULTING, ci-après ALT, exerce son activité dans le secteur de la formation professionnelle.
69fc7f1dcdc6046d47ead434
6 mai 2026
syndic de la copropriété, Monsieur [K] [P] a successivement, en octobre 2023, annoncé l'ouverture du chantier « pas avant février 2024 » , puis confirmé une intervention en janvier 2024 « normalement prévue
Affaire Courante
6a195793cdc6046d475845ed
À l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat commercial est parfait par l'accord des volontés, que la preuve y est libre et que le versement volontaire d'un acompte représentant plus de 70%
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