AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5403fcdc6046d47d4e0d4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le ministère public ne s'oppose pas à la demande afin de permettre une amélioration des offres dans l'intérêt de la procédure et des créanciers.
Source officiellePage 1 sur 34
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0babcdcdc6046d47225aa9
11 mai 2026
11 mai 2026
Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AMELCOM
Source officielle