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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Enfin, par suite de l'anéantissement rétroactif du contrat de cession et de l'opération d'augmentation de capital décidée le 27 septembre 2021, les assemblées générales de la société SERIPANNEAUX SA tenues
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
La caducité du contrat de prêt de la banque CRCA 35 étant désormais demandée, le Tribunal constate la caducité du contrat de prêt de 1 750 000 € consenti à la société FH HOLDING par la banque CRCA 35 aux
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Le contrat de prêt porte la référence 145173C.
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
de sens et/ou de raison d'être qu'au regard du groupe de contrats que les parties ont entendu contracter globalement.
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
conclusion des contrats de cession, ce concernant la SAS VILLA DURMAR mais aussi les autres sociétés concernées par les contrats ; * Condamner DP&ASSOCIES à payer les sommes : * 1.600.000€ à [Localité
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] vote contre toutes les résolutions.