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6 résultats pour « anéantissement d'un contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, par suite de l'anéantissement rétroactif du contrat de cession et de l'opération d'augmentation de capital décidée le 27 septembre 2021, les assemblées générales de la société SERIPANNEAUX SA tenues

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La caducité du contrat de prêt de la banque CRCA 35 étant désormais demandée, le Tribunal constate la caducité du contrat de prêt de 1 750 000 € consenti à la société FH HOLDING par la banque CRCA 35 aux

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le contrat de prêt porte la référence 145173C.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de sens et/ou de raison d'être qu'au regard du groupe de contrats que les parties ont entendu contracter globalement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

conclusion des contrats de cession, ce concernant la SAS VILLA DURMAR mais aussi les autres sociétés concernées par les contrats ; * Condamner DP&ASSOCIES à payer les sommes : * 1.600.000€ à [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] vote contre toutes les résolutions.

Source officielle