Codes de loi français

Article 46

A défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel sont régis par la convention collective

Article 1

1973 susvisé sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation suivants : - l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques (ex-IPN), 29-31, rue d'Ulm, Paris (5e) ; - le rectorat de Besançon (ancien

Article R241-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme

Article 2

La prise en charge de la prothèse oculaire définie à l'article 1er est subordonnée : 1° A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément

Article 4

Les allongements de délai accordés par l'établissement de crédit, par la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Article A169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 61

Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens

Article D4624-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1, est son

Article 1

Pourront continuer à bénéficier de l'allocation de garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 ancien du code du travail, ou être admis au bénéfice de cette allocation en application des dispositions prises en vertu du décret n° 82-991 du 24 novembre

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit aux communes, soit à des associations régulièrement constituées tant en France que dans les pays étrangers, conformément à des conventions intervenues ou à intervenir, entre

Article D717-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l'article

Article 3

statut du salarié, ancienne nature du contrat, ancien dispositif de politique publique et conventionnel, ancienne unité de mesure de la quotité de travail, ancienne quotité de travail du contrat, ancienne modalité d'exercice du temps de travail, SIRET

Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance

Article 1

Pour l'application de l'article 2 bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées

Article 157

Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article 13

A cet égard, une convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et l'Agence de services et de paiement précise les modalités d'échange d'informations entre les directions interdépartementales du ministère et les délégations

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

L'Office est également chargé : 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes

Article 10-1

A cet effet, elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces concours.

Article 27

Droit permanent à dépassement (DP) Le droit permanent à dépassement (DP) n'est plus accordé à de nouveaux praticiens, mais ceux qui l'ont obtenu sous l'empire des anciennes conventions conservent ce droit à l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 4

doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture : 1° Au profit des anciens