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La société PAEC reproche à ces sociétés d'avoir reproduit les caractéristiques de son modèle SANIBIO X6, d'en avoir utilisé les arguments de communication et de s'être livrées à des campagnes publicitaires

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Sur l'existence d'un engagement de la SAS NEW STEFAL HOLDING à délivrer les gains annoncés : Madame [R] [Y] soutient que la SAS NEW STEFAL HOLDING s'est engagée, par les documents publicitaires qui lui

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Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Création, gestion de sites internet et de tous supports publicitaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815317573 Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Commercialisation d'espaces publicitaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 481065118 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 01/04/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/04/2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS [X] PANNEAU PUB, [Adresse 1], Activité : Pose affichage publicitaire

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

l'enseigne « PALETTE PUBLICITAIRE » à Saint-Egrève.

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Cette publication est financée par les encarts publicitaires et partenariats souscrits auprès de la société éditrice.