Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1996), que la Poste a engagé une campagne d'annonces publicitaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces, société anonyme, dont

relative à la saisine de M. et Mme X…, concernant un refus d’insertion d’annonces publicitaires

cour d'appel relève que, lorsqu'elle a donné son consentement, la société Valence presse n'avait aucun intérêt à figurer dans le guide du contribuable en tant qu'annonceur, que la présentation de l'annonce

A..., électricien, qui avait été démarché à son domicile le 14 juin 2016 par la société Memo.com (la société), a signé un bon de commande portant sur la publication d'une annonce publicitaire à paraître

1987, au service de la société TSF ayant pris la suite de l'agence Havas ; qu'elle avait pour mission, en sus d'un poste de chef de ventes qui lui a été attribué en octobre 1987, de prospecter des annonces

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vortex, qui exploite une radio dénommée Skyrock, a fait paraître les 24 février et 3 mars 2000 dans la presse des annonces

recevable à se pourvoir contre l'arrêt ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 1992) qu'ayant pris connaissance d'une annonce

demande de la société Canalcar, mandataire européen dans le négoce automobile, de faire paraître dans l'édition du quotidien Ouest France paraissant dans la Loire-Atlantique le jeudi et le samedi une annonce

(la société X...) a fait assigner la société Auto-école Z... et la société Y... sur le fondement de la concurrence déloyale en faisant valoir que ces sociétés se prévalaient fautivement dans des annonces

Douai, 18 janvier 1990), que plusieurs sociétés adhérentes d'un réseau de franchise créé par la société Vérandalys Promotion ont constitué un "comité de publicité" en vue d'organiser une campagne d'annonces

jaunes des annuaires officiels de France Télécom, l'empêchait par des manoeuvres diverses d'obstruction, de dénigrement et de minoration du montant de ses commissions, d'assurer la publication des annonces

de ces contrats, en date du 9 décembre 1985, la société Amex a chargé la société CSA, pour l'année 1986, de la régie d'un "club de référencement de fournisseurs" par voie d'insertion de fiches et d'annonces

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Edition 62 a assigné en paiement de factures relatives à des annonces

aval pour tromper le consommateur, la lettre du 16 mai 1988 de la DGCCRF, régulièrement versée aux débats, énonçait que "vous m'avez posé la question de savoir s'il était licite d'indiquer dans des annonces

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE L'ANNONCE

selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 décembre 1996), que le GIE les Six Mamers, regroupant plusieurs commerçants souhaitant installer aux abords de leurs magasins un panneau lumineux pour diffuser des annonces

pour publicité de nature à induire en erreur sur les prix, les conditions et les procédés de la vente; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de ce délit, les juges d'appel relèvent que l'annonce

27 décembre 1973 et 339 de la loi du 16 décembre 1992" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société que préside Jean-Lou X... a, dans une revue, fait paraître, en septembre 1991, une annonce

en effet que dans sa réponse du 16 mai 1988, versée aux débats, l'Administration s'est bornée à ne pas estimer contraire aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105 P l'indication dans des annonces