Meurin, juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 20 avril 2026 à partir de 14 heures

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE : Juger recevable et fondée la société CASUALTY, recherchée en qualité d'assureur des sociétés SPER et PEINTURE DU SUD, en ses appels en garantie ; Condamner in solidum les sociétés

Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2024F00156 ENTRE : M.

Le 7 mars 2024, monsieur [P] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

27 MAI 2026 Rôle 2025000020 Répertoire général 2025000860 [G] (SAS) C/ [W] [C] [M] (EURL) JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) JUGEMENT Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du vingt-sept

Il est indiqué que Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision, laquelle n'aurait pas, à ce jour, été examinée par la juridiction d'appel.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

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jugement.

Attendu que l'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Attendu qu'en conséquence, le liquidateur judiciaire n'ayant pas

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR (s): CAISSEREGIONALEDE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE -, [Adresse

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

à la cession du fonds de commerce lui est donc inopposable.

Le juge commissaire n'est pas opposé à l'offre de reprise de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) et à la conversion concomitante en liquidation judicaire de la procédure de redressement judiciair

La société LOCAM ayant son siège social à Saint-Etienne, est donc parfaitement fondée à revendiquer la compétence du Tribunal stéphanois.

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Elle sollicite enfin que le Tribunal juge la société LOCAM mal fondée en ses demandes et rejette l'ensemble des prétentions formées tant par la société LOCAM que par la société OG TELECOM.