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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
Le juge des référés étant appelé à se déclarer incompétent, les demandes formées seront réservées à la juridiction compétente pour connaitre du litige.
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
[I] signe une lettre dénommée « Declaration of Trust_RBP Luxembourg SA » par laquelle il déclare détenir 100 actions de cette société pour le compte de M.
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
irrecevable comme tardive.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
le 28 juin 2024 ; * DECLARER en conséquence l'action de la société [Z] [S] a été engagée respecte les délais légaux et ne saurait être considérée comme prescrite ; A titre subsidiaire: si par impossible
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
subrogative, attestant du bon paiement par celle-ci des sommes restant dues au titre du prêt et la subrogeant dans ses droits, le décompte définitif produit par la banque mentionnant d'ailleurs bien la
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
En effet, la prescription de droit commun s'applique aux créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire, publiées ou admises sur bordereau signé par le juge commissaire, en l'espèce cinq ans
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
de PARIS, sollicité en vue de lever l'exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal de commerce de MEAUX, a déclaré irrecevable la société CCI GROUPE en sa demande, Un appel a été interjeté par
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
De plus : * les bons de commande produits par la SA BPCE FACTOR ne sont en rien ressemblants à ceux utilisés par la SARL ESPRIT DU BOIS, * les bons de livraison produits au débat sont datés du 16/08/
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Dit qu'il sera statué sur les demandes de la société européenne Chubb European Group Se à l'encontre de la société par actions de droit étranger Berkley National Insurance Company, la société de droit
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
[P] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BLUE MEDIA, en raison de son défaut de droit à agir ; Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [O], en raison de son défaut de droit à
6a118410cdc6046d47ab55a0
Par exemple, ayant été obtenue de manière illégale, la pièce nouvelle N° 23, issue de ce constat devra être déclarée irrecevable.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Cette déclaration de créance a été contestée.
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
l'opposition formée recevable, A titre principal, DECLARER la SAS PACA BOIS irrecevable en sa demande pour défaut du droit à agir ; En conséquence mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[D] [C] serait exposé s'il était déclaré irrecevable en ses demandes de ce chef * Déclarer irrecevables et rejeter des débats les pièces 24 et 27 de la SARL FGH comptetenu du risque que ces attestations
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
La société ATELIERS BOIS & CIE a fait appel à la société LAQUE DESIGN pour réaliser le thermolaquage, et en a supporté le coût.
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [R] demande au tribunal : Déclarer irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité du contrat du 10 septembre 2020 ; Déclarer
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
, fins et conclusions à l'encontre des sociétés ARF et PICAVET EN TOUT ETAT DE CAUSE : * DECLARER irrecevable l'action de la société PPG tendant à la condamnation de la société ARF au paiement de la
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
Aucun délai de livraison n'a été contractuellement fixé.
69bca53fcdc6046d47457274
De plus : * les bons de commande produits par la SA BPCE FACTOR ne sont en rien ressemblants à ceux utilisés par la SARL L'ATELIER DU PARQUET, * les bons de livraison produits au débat sont datés du
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