[F] s'est donc désisté de son appel devant la Cour d'appel de Paris et Monsieur [J] a renoncé à former un appel incident. Monsieur [O] [J] a également introduit une action à l'encontre de M.

acte du désistement d'instance de la demanderesse

principale formée à leur encontre.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

[U] de sa demande formée de ce chef.

Elle fait valoir qu'elle a acquis le contrat du 23 juillet 2020 en bonne et due forme après avoir payé LINKEO.COM ; que le transfert dudit contrat de la société LINKEO.COM à la société LOCAM a été notifié

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL LE VIS'O et d'en fixer provisoirement

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 septembre 2024 réceptionnée par la SARL J&C CONCEPT le 9 septembre 2024, le Greffe lui a notifié qu'il a été formé opposition à l'ordonnance

et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

Sur demande conjointe de l'administrateur judiciaire et du débiteur ayant déposé une requête en ce sens, il a été sollicité l'application forcée interclasses du plan à l'égard des classes n°4 et n°5, conformément

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

S'agissant des nantissements judiciaires provisoires sur parts sociales, elle rappelle qu'ils n'entraînent pas le dessaisissement du débiteur et qu'elle n'avait aucune obligation de notifier dans la présente

Cette ordonnance a été notifiée à M.

les demandes formées par MM.

[Etablissement 1] (ci-après [Etablissement 1]) est une société du groupe Financière Immobilière Bordelaise (ci-après FIB, en dehors de la cause) fondé par Monsieur [H] [B], qui a pour activité la valorisation

Par jugement en date du 01/08/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE (ci-après SNV) et désigné en qualité d'administrateurs judiciaires

Sur le rejet des appels en garantie de DESTOCK FCL et de CARGOTECH : La société GNANAM EXOTIQUE demande le rejet des appels en garantie formés contre elle.

Le département de la Seine [Localité 1] a formé opposition le 1 er octobre 2025 à cette ordonnance.

DEBATS Audience publique du 15 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 novembre 2024 à personne habilitée, AEC a appelé en intervention forcée Me [Z] ès-qualités.