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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
In limine litis, les défendeurs demandent le prononcé de la nullité de l'engagement de caution en l'absence d'information précise sur la garantie de la société SOPROLIB.
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
[J] * La demande de nullité de la lettre signée par M.
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
Francis DORVEAUX, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Les mises en demeure demeurant inopérantes, la CEPMP prononce la déchéance du terme le 30 janvier 2023 en appelant également les cautions.