Cette procédure est pendante devant la Cour d'Appel de CAEN, il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente du sort qui sera réservée à la créance ainsi déclarée.

A cette date, la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.

d'affaires de la société, tout en tentant de développer son chiffre d'affaires.

PARTIE EN DEMANDE : CONGES BTP CAISSE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] - représenté(e) par Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion - [Adresse 2].

S'agissant de la cause du dommage, l'expert a conclu à un défaut de chargement puisque les 28 palettes devaient être chargées jusqu'au fond de la remorque et occuper, en longueur, 11,20m dans une remorque

SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [P] [Q] es qualité de mandataire judiciaire de la société [S] [J], à la procédure pendante devant la Cour de céans enregistrée sous le n° RG 2024F00367 suivant

au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment Cass, com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077, Vu l'arrêté préfectoral

La procédure est pendante devant la cour d'appel de Nîmes. Le 14 octobre 2024, jonction des procédures est ordonnée.

Tribunal de clore les débats et de se prononcer sur cette affaire au vu des pièces et moyens versés aux débats.

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente

En tout état de cause, cette demande n'est pas fondée.

C'est dans ces conditions que se présente cette affaire devant le tribunal de céans.

Que teln'est pas le cas en l'espèce puisque la Compagnie MMA ne motive pas sa demande et ne rapporte pas la preuve d'une quelconque incompatibilité eu égard à la nature de l'affaire.

La société [H] a reconnu ces défauts en récupérant les caisses, mais n'a réparé que 16 d'entre elles, livrées six mois après coup, sans utilité commerciale.

A l'appui de ses demandes M. [U] verse aux débats 13 pièces.

Ce courriel est versé au dossier de l'affaire. A cette audience, la demanderesse - qui s'y présente seule - ne s'oppose pas à cette demande.